Juridique
Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2025 · Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Pour les abonnements qui ont commencé avant le 12 novembre 2026, ces modifications entrent en vigueur 14 jours après que nous vous en avisons; d'ici là, la version dont la dernière mise à jour date du 9 octobre 2026 s'applique.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux services fournis par Office Guard (la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») et votre utilisation de ceux-ci, y compris la surveillance des boîtes de courriel et les avertissements, les vérifications du courrier sortant, l'envoi chiffré, les fonctions de stockage, d'organisation, de partage, de comparaison, d'examen et de vérification de l'intégrité des documents d'Office Guard Vault, qu'ils soient fournis séparément ou avec Office Guard Realty ou Office Guard Home, ainsi que les services connexes (collectivement, les « Services »). En vous abonnant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.
1. Admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services. Toutefois, les membres d'un forfait Famille peuvent avoir 13 ans ou plus, comme le décrit la section 3, et un membre de moins de 18 ans utilise les Services avec le consentement du parent ou du tuteur légal. Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, en acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal d'engager l'organisation.
2. Services
Office Guard fournit des services de protection des courriels par abonnement aux professionnels de l'immobilier et aux bureaux qui travaillent avec eux, notamment les cabinets d'avocats, les cabinets de comptabilité et de fiscalité et d'autres bureaux professionnels, ainsi que, sous le nom Office Guard Home, aux particuliers et aux familles. Les Services comprennent également les fonctions de stockage, d'organisation, de partage, de comparaison, d'examen et de vérification de l'intégrité des documents d'Office Guard Vault, qu'elles soient fournies séparément ou avec Office Guard Realty ou Office Guard Home. Les fonctions précises auxquelles vous avez accès dépendent du forfait que vous choisissez (Guardian, Defender ou Vanguard; pour Office Guard Home, Individuel ou Famille; ou, pour Office Guard Vault, Vault Individuel ou Vault Famille), de votre admissibilité et de la disponibilité de chaque fonction; les forfaits ne comprennent pas tous toutes les fonctions. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de cesser d'offrir toute fonction des Services moyennant un préavis raisonnable.
3. Abonnements et paiement
L'accès payant, inclus, promotionnel et sur invitation est soumis à l'admissibilité réelle correspondante. Les Services payants sont facturés selon les modalités indiquées dans votre commande ou votre forfait; les abonnements à Office Guard Realty sont facturés par siège. Les abonnements sont offerts sur une base mensuelle ou annuelle; les abonnements annuels sont facturés à l'avance. Lorsque plus de dix sièges sont achetés dans un même abonnement, le prix par siège diminue par palier, comme indiqué sur notre page de tarifs au moment de l'achat.
Tous les frais sont payables à l'avance. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte. Les prix peuvent changer moyennant un préavis écrit de 30 jours. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables.
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement partielles, sauf si la loi applicable l'exige.
Forfaits Famille. Un forfait Famille d'Office Guard Home est acheté par une seule personne, appelée l'organisateur, et couvre l'organisateur et jusqu'à quatre autres personnes, les membres, que l'organisateur invite par courriel; d'autres membres peuvent être ajoutés au prix par personne indiqué au moment de l'achat. Chaque membre accepte l'invitation, détient son propre compte, connecte sa propre boîte de courriel et son propre téléphone, et reçoit ses propres avertissements. L'organisateur est facturé pour le forfait et pour tout membre ajouté, peut retirer une invitation ou retirer un membre à tout moment, et ne peut voir, pour chaque membre, que si ce membre a accepté, si sa boîte de courriel est connectée et combien d'avertissements ont été déclenchés pour ce membre au cours des trente derniers jours, jamais le contenu, l'expéditeur ou l'objet d'un message ou d'un texto; un membre peut désactiver le décompte des avertissements, et l'organisateur ne peut pas le réactiver. Un membre peut quitter le forfait ou supprimer son compte à tout moment. Lorsque le forfait de l'organisateur prend fin, la couverture de chaque membre prend fin en même temps et le compte du membre est maintenu dans la version gratuite. Les membres doivent avoir au moins 13 ans; un organisateur qui invite une personne de moins de 18 ans déclare être le parent ou le tuteur légal de cette personne. Les présentes dispositions relatives aux boîtes de courriel et aux avertissements s'appliquent à la protection des boîtes de courriel d'Office Guard Home, et non à l'accès aux fichiers d'Office Guard Vault; dans un forfait Famille d'Office Guard Vault, les autorisations Vault de chaque personne suivent son rôle et ses droits réels.
Abonnements des agences immobilières. Une agence immobilière peut couvrir plusieurs boîtes de courriel dans le cadre d'un même abonnement, chaque boîte de courriel étant associée au forfait que l'agence lui attribue, et peut changer le forfait d'une boîte de courriel à tout moment. L'agence est facturée pour les sièges qu'elle achète à compter de la date d'achat, ainsi que pour toute boîte de courriel qu'elle ajoute au-delà de ces sièges; les passages à un forfait supérieur prennent effet et sont facturés au prorata immédiatement, et les passages à un forfait inférieur prennent effet au début de la période de facturation suivante. Si l'abonnement d'une agence prend fin, la couverture de ses boîtes de courriel se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée, après quoi chaque utilisateur peut s'abonner individuellement.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de toute loi ou de tout règlement applicable;
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services ou des systèmes connexes;
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout composant des Services;
- Utiliser les Services pour transmettre du code malveillant, des pourriels ou des communications non sollicitées;
- Revendre, concéder en sous-licence ou transférer de toute autre manière l'accès aux Services à un tiers sans notre consentement écrit;
- Entraver ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement des Services.
5. Données et vie privée
Pour assurer la surveillance des boîtes de courriel, nous traitons les messages d'une boîte de courriel connectée à leur arrivée et ne conservons que ce que décrit notre Avis sur la surveillance des boîtes de courriel. Office Guard Vault stocke les fichiers et le contenu transféré que vous choisissez d'y enregistrer, conformément à notre Avis de confidentialité de Vault. Nous traitons toutes ces données conformément à notre Politique de confidentialité, à notre Avis sur la surveillance des boîtes de courriel et, pour Office Guard Vault, à l'Avis de confidentialité de Vault, lesquels sont intégrés par renvoi aux présentes Conditions.
Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation des Services soit conforme à toutes les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données, et d'avoir le droit de connecter chaque boîte de courriel que vous inscrivez.
5A. Coffre-fort Office Guard
Vous conservez vos droits sur les documents et autres contenus que vous fournissez. Vous accordez à Office Guard l'autorisation d'héberger, de stocker, de reproduire et de traiter ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctions que vous demandez, maintenir la sécurité et l'intégrité et respecter la loi applicable, comme le décrit notre Avis de confidentialité de Vault. Vous devez avoir le droit de téléverser ou de partager du contenu et devez vérifier vos destinataires et vos autorisations. Le fait de payer un forfait, d'organiser une famille ou d'administrer une agence immobilière ne donne pas, à lui seul, accès à l'espace Privé d'une autre personne. Le partage au sein d'une agence immobilière est contrôlé pour chaque espace de transaction par son agent; le partage comprend les éléments non restreints de cet espace, et les autorisations distinctes accordées à des personnes nommément désignées doivent être gérées séparément. Les destinataires peuvent conserver les copies téléchargées après la révocation du partage.
Les comparaisons de documents, les avertissements de changement de paiement et les registres d'intégrité aident à l'examen; ils n'établissent pas qu'un document ou une instruction de paiement est authentique, licite, complet ou sûr, ne remplacent pas une vérification indépendante et ne constituent pas un avis juridique. Une confirmation d'examen Compare consigne l'examen des modifications affichées; elle n'est pas une signature électronique ni, à elle seule, l'acceptation d'une transaction. Les vérifications d'intégrité peuvent aider à repérer des modifications du contenu consigné; elles n'établissent pas la véracité de ce contenu et ne garantissent ni son admissibilité ni la conformité à toutes les obligations de tenue de registres.
L'annulation de l'abonnement, la perte d'un droit payé, la fermeture du compte et la suppression de documents sont des actions distinctes. Les règles d'accès au compte, d'exportation et de conservation de Vault sont décrites dans l' Avis de confidentialité de Vault. La fermeture ordinaire permet normalement la connexion, l'exportation disponible et la réouverture pendant 730 jours, suivies du processus d'avis final et de nettoyage; les mesures de retenue, les registres verrouillés et les registres de transactions Realty sont soumis à des règles de conservation différentes. L'exportation de compte disponible n'inclut pas tous les types de registres. Conservez des copies indépendantes des registres dont vous avez besoin et communiquez avec support@officeguard.co au sujet des demandes relatives à la protection des renseignements personnels ou du contenu non compris dans l'exportation disponible. Rien aux présentes ne l'emporte sur les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu, les logiciels et la technologie qui composent les Services sont la propriété exclusive d'Office Guard ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété sur les Services. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou créer des œuvres dérivées à partir de toute partie des Services sans notre consentement écrit préalable. Ce droit de propriété ne s'étend pas aux documents et autres contenus que vous téléversez ou fournissez autrement.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique divulguée par l'autre partie dans le cadre des Services qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont accessibles au public, qui ont été développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi.
8. Avis de non-responsabilité
THE SERVICES ARE PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE" WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR NON-INFRINGEMENT.
Office Guard ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou entièrement sécurisés. Aucune solution de sécurité n'élimine tous les risques. Vous reconnaissez que les menaces par courriel évoluent continuellement et que les Services réduisent, sans pouvoir l'éliminer, le risque d'incident de sécurité.
9. Limitation de responsabilité
TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, OFFICE GUARD SHALL NOT BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, OR PUNITIVE DAMAGES, INCLUDING LOSS OF PROFITS, DATA, OR GOODWILL, ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THESE TERMS OR THE SERVICES.
OUR TOTAL CUMULATIVE LIABILITY TO YOU FOR ANY CLAIMS ARISING UNDER THESE TERMS SHALL NOT EXCEED THE TOTAL FEES PAID BY YOU TO OFFICE GUARD IN THE THREE (3) MONTHS PRECEDING THE CLAIM.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Office Guard et ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers, ou y étant liés de quelque manière que ce soit.
11. Durée et résiliation
Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de votre abonnement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre portail client; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si vous manquez de façon importante aux présentes Conditions ou si vous n'effectuez pas un paiement à temps.
Dès la résiliation, votre droit d'accès aux Services prend fin immédiatement. Nous conserverons vos données pendant 30 jours après la résiliation, après quoi elles seront supprimées conformément à notre politique de conservation des données. Cette fin immédiate de l'accès et ce délai de suppression de 30 jours ne s'appliquent pas à Office Guard Vault; l'accès au compte, l'exportation, la conservation et la suppression de Vault sont régis par la section 5A et l'Avis de confidentialité de Vault.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Géorgie, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire à Atlanta, en Géorgie, selon les règles de l'American Arbitration Association, sauf que chacune des parties peut demander une injonction auprès d'un tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante par courriel ou en publiant un avis sur notre site Web au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
14. Contact
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à l'adresse info@officeguard.co.